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Conditions Générales de Vente et Informations à l’Attention des Clients

Table des matières

  1. Domaine d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et modalités de paiement
  5. Conditions de livraison
  6. Garanties légales des produits et des produits comportant des éléments numériques
  7. Loi applicable et juridiction compétente
  8. Règlement extrajudiciaire des litiges
  9. Identifiant(s) unique(s) de la responsabilité élargie du producteur

1) Domaine d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel et Regalraum GmbH, Werner-von-Siemens-Str. 13a, 68649 Groß-Rohrheim, Allemagne, tél.: +49 (0) 6245 / 94596 - 0, Courrier électronique : contact@regalraum.com (ci-après dénommé le « vendeur ») et ayant pour objet les produits et/ou les prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considérée comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

1.3 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de livraison de marchandises contenant des éléments numériques, sauf disposition contraire. Dans ce cas, le vendeur a pour obligation, outre la livraison de la marchandise, de fournir des contenus numériques ou des services numériques (ci-après "produits numériques") qui sont contenus dans la marchandise ou liés à celle-ci de telle manière que la marchandise ne peut pas remplir ses fonctions sans eux.

1.4 Les présentes CGV s'appliquent également aux contrats de fourniture de supports de données physiques qui servent exclusivement de support à des contenus numériques, sauf disposition contraire. Les contenus numériques au sens des présentes CGV sont des données qui sont créées et mises à disposition sous forme numérique.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur que le client accepte en passant commande. Celles-ci peuvent être acceptées par le client conformément au processus décrit ci-après.

2.2 Le client peut passer commande par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur et accepter ainsi l'offre du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises contenues dans son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé réception (par voie postale ou électronique) de la commande qui lui est transmis par voie postale ou électronique.

2.4 Le textes du contrat est archivé par le vendeur et un exemplaire est transmis est transmis au client aux présentes CGV. Cette transmission a lieu au moment de l'envoi de la commande sous forme de texte (courriel, fax ou lettre). Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe. Le client devra cependant avoir crée un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande.

2.5 Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger les informations saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées sera de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et pourra y être corrigé de la même façon.

2.6 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit également veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.

2.8 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg ( « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur (https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full) ,ou si le client ne dispose pas d'un compte PayPal - sous réserve des conditions de paiement sans compte PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal, à sélectionner lors du processus de commande en ligne, le vendeur déclare d'ores et déjà l’acceptation de l'offre du client au moment où ce dernier clique sur le bouton qui clôture le processus de commande.

3) Droit de rétractation

Les clients consommateurs ont un droit de rétractation. Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 À moins qu'il n'en soit disposé autrement dans les descriptions de produit publiées par le vendeur, les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils seront, le cas échéant, expressément indiqués dans la description de produit correspondante.

4.2 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci devra être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.3 Si le paiement est effectué par le biais de paiement proposé par PayPal, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.a. r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après dénommé « PayPal », ), en accord avec les conditions générales PayPal, disponibles sur le site https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Si le client ne possède pas de compte PayPal, les conditions de paiement sans compte Paypal s'appliquent, disponibles sur le site https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

4.4 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé par le service de paiement "Adyen", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Adyen N.V., Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ, Amsterdam, Pays-Bas (ci-après dénommé "Adyen"). Les différents modes de paiement proposés par Adyen sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Adyen peut recourir aux services de prestataires de services de paiement tiers, pour lesquels des conditions de paiement particulières s'appliquent le cas échéant, et dont le client est informé séparément le cas échéant. De plus amples informations sur "Adyen" peuvent être consultées sur Internet à l'adresse https://www.adyen.help/hc/fr-fr.

4.5 Si le mode de paiement par carte de crédit via Cartes Bancaires est sélectionné, le montant de la facture est dû immédiatement à la conclusion du contrat. Le mode de paiement par carte de crédit est traité en coopération avec Cartes Bancaires CB 151 Bis Rue Saint-Honoré 75001 Paris, France (ci-après « CB » que le vendeur autorise à recouvrer les créances en son nom. CB prélève le montant de la facture sur le compte de la carte de crédit spécifiée par le client. La carte de crédit sera débitée immédiatement après l'envoi de la commande du client dans la boutique en ligne. Le vendeur reste responsable des demandes générales du client, par exemple concernant les marchandises, le délai de livraison, l'expédition, les retours, les plaintes, les déclarations de révocation et les livraisons ou notes de crédit, même si le mode de paiement par carte de crédit via CB est sélectionné.

5) Conditions de livraison

5.1 La livraison des marchandises s'effectue regulièrement par correspondance à l'adresse indiquée par le client, sauf s'il en a été convenu autrement. L'adresse de livraison figurant sur la commande traitée et gérée par le vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction.

5.2 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a correctement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.

5.3 Le vendeur se réserve le droit d’effectuer une livraison en plusieurs fois dans des limites raisonnables. Aucun frais supplémentaire ne sera demandé au client à moins que la livraison en plusieurs fois ait été expressément demandée par le client. Dans ce dernier cas, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais de livraison supplémentaires au client.

5.4 Dans le cas de marchandises livrées par une entreprise de transport, la livraison s'effectue « franco-domicile », c'est-à-dire jusqu'au bord de trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire figurant dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du vendeur et sauf accord contraire.

5.5 En cas de défaut d’exécution du contrat par le vendeur résultant de l’indisponibilité du bien, le client en est informé et remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement.

5.6 Le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client lorsque ce dernier, ou un tiers désigné par le client consommateur lui-même et autre que le transporteur proposé par le vendeur prend physiquement possession des biens. Si le client est un professionnel, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lors de la remise de la marchandise au transporteur.

5.7 Si le client est un professionnel, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat en cas de livraison incorrecte ou inappropriée de la part de ses fournisseurs. Ceci s’applique uniquement dans le cas où le vendeur n’est pas responsable du défaut de livraison et que ce dernier, faisant preuve de la diligence requise, a conclu une opération de compensation concrète avec le fournisseur. Le vendeur est tenu de mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour acquérir la marchandise auprès de ses fournisseurs. En cas d’une indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en est immédiatement informé et est remboursé dans les meilleurs délais.

5.8 Pour des raisons de logistique, un enlèvement par les soins du client n’est pas possible.

6) Garanties légales des produits et des produits comportant des éléments numériques

6.1 Si le client est un consommateur:

6.1.1 Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

6.1.2 Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

6.1.3 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

6.1.4 La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

6.1.5 Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

6.1.6 Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

  • Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien;
  • La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
  • La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;
  • La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

6.1.7 Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

6.1.8 Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

6.1.9 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

6.1.10 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

6.1.11 Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

6.2 Modalités d’exercice des garanties

6.2.1 Pour exercer ses garanties, le client s'adresse au vendeur afin de définir les modalités d'exercice de la garantie.

6.2.2 Dans le cas d’un renvoi par voie postale, dès réception du produit par le vendeur, ce dernier examinera le produit afin de déterminer si le défaut ou dysfonctionnement allégué est couvert par une garantie légale ou commerciale.

6.2.3 Dans l’hypothèse où le retour est jugé conforme par le vendeur, celui-ci procèdera:

  • Dans le cadre de la garantie légale : soit la réparation, soit le remplacement, soit à défaut la réduction du prix ou la résolution du contrat.
  • Dans le cadre de la garantie commerciale : le client pourra bénéficier des droits prévus par le vendeur.

6.2.4 Le client est libre de choisir un autre mode d'envoi de son produit que ceux proposés par le vendeur. Dans ce cas les frais seront à sa charge. Il est également libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis.

6.2.5 Enfin, le client est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

6.3 Les informations légales obligatoires qui informent les consommateurs sur les modalités de mise en œuvre de leurs garanties légales peuvent être consultées ici: www.it-recht-kanzlei.de/informations-sur-les-garanties-legales-france.php

7) Loi applicable et juridiction compétente

7.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.

7.2 Si le client est un professionnel au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le vendeur a son siège social, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle du siège social du vendeur.

8.0) Règlement extrajudiciaire des litiges

8.0.1 La commission européenne fournit une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne sous le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

En vue d’un règlement de litiges avec un vendeur, les consommateurs disposent de la faculté de recourir à une médiation par le biais de cette plateforme européenne.

8.0.2 Pas de succursale en France

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

9) Identifiant(s) unique(s) de la responsabilité élargie du producteur

Le vendeur est enregistré pour la responsabilité élargie du producteur sous le(s) identifiant(s) unique(s) suivant(s): "FR224227_01MINC, FR026067"